Fait valoir de droit : comprendre et bien utiliser « pour faire valoir ce que de droit »

La recherche « fait valoir de droit » renvoie presque toujours à une formule employée en fin de document : « pour faire valoir ce que de droit » (ou « fait pour valoir ce que de droit »). Elle sert à indiquer qu’un écrit est remis afin d’être produit auprès d’un destinataire (administration, employeur, assurance…) lorsque cela est nécessaire.

Le point clé : cette mention n’est ni magique ni obligatoire. Elle n’ajoute pas automatiquement de « valeur officielle » et ne remplace jamais une démarche (recours, mise en demeure, saisine d’une juridiction). Elle reste toutefois utile dans certains cas, à condition de l’employer au bon endroit et avec les bonnes mentions.

Distinguer la locution « pour faire valoir ce que de droit » de « faire valoir ses droits » (la confusion la plus fréquente)

« Pour faire valoir ce que de droit » est une formule de clôture dans un écrit ; « faire valoir ses droits » est une démarche (revendiquer un droit, demander l’application d’un texte, contester une décision).

La confusion apparaît parce que les deux tournures partagent le verbe « valoir ». En pratique, elles ne répondent pas au même besoin :

• Locution : indique l’objet de l’écrit (attester, informer, justifier) et sa possible production auprès d’un tiers.
• Action : correspond à une stratégie (demande écrite, réclamation, recours, contentieux) pour obtenir quelque chose.

Exemple concret : une attestation sur l’honneur terminée par « pour faire valoir ce que de droit » peut servir de pièce justificative à joindre à un dossier. En revanche, si le but est d’imposer une obligation à un organisme (remboursement, régularisation), la bonne approche est souvent une lettre structurée (faits, fondement, demande, délai) plutôt qu’une simple formule.

Ce que la formule signifie réellement et ce qu’elle n’implique pas (portée, valeur probante, limites)

La formule signifie : « ce document est établi afin d’être utilisé, si besoin, dans un cadre administratif ou juridique ». Elle ne signifie pas : « ce document prouve tout » ou « crée un droit ».

En droit, un écrit signé peut constituer un acte sous seing privé. Sa valeur probante dépend surtout de sa cohérence, de l’identification du signataire et, souvent, des éléments de preuve qui l’accompagnent. La formule peut clarifier l’intention d’usage, mais elle ne transforme pas un texte approximatif en preuve solide.

Ce que la formule n’implique pas :

1) Elle n’est pas une “validation” par l’administration. Le destinataire (une administration, un assureur, un bailleur) apprécie librement la recevabilité et peut demander des justificatifs.

2) Elle ne remplace pas une procédure. En cas de litige, « faire valoir ses droits » peut nécessiter une réclamation formelle, une mise en demeure, une médiation, voire une action devant une juridiction/tribunal.

3) Elle n’efface pas la responsabilité du signataire. Une déclaration mensongère expose à des risques, notamment au titre du faux et usage de faux ou de la fausse attestation (Code pénal).

« Une bonne formule n’a d’effet que si le contenu est exact, daté, signé et vérifiable : l’important n’est pas la tournure, mais la preuve. »

Dans quels documents l’utiliser (attestation sur l’honneur, certificats, lettres) : critères de pertinence et destinataires

La formule est pertinente quand l’écrit sert de justificatif destiné à un tiers, sans que le rédacteur sache exactement quel service ou quel interlocuteur le traitera.

Pour décider rapidement, la grille ci-dessous aide à trancher entre (a) utiliser la formule, (b) la remplacer par une clôture plus simple, (c) basculer vers une véritable démarche de réclamation.

Destinataires typiques : administration, employeur, assurance, bailleur, établissement scolaire, banque. Lorsque le destinataire est déjà identifié et que la demande est claire, une fin de courrier classique (« Veuillez agréer… ») suffit souvent.

Variantes correctes et fautes courantes : « fait/pour/valoir », majuscules, ponctuation, contexte (et pourquoi « fait valoir de droit » pose problème)

La forme la plus sûre est « pour faire valoir ce que de droit ». « Fait pour valoir ce que de droit » se rencontre aussi, notamment dans les attestations, mais « fait valoir de droit » est généralement une déformation qui brouille le sens.

Pourquoi « fait valoir de droit » pose problème : il manque des mots clés (« ce que ») et confond la locution avec un autre emploi de « fait valoir » (en français courant, un « faire-valoir » désigne parfois une personne qui met une autre en valeur). Dans un écrit officiel, cette forme risque de paraître approximative.

Variantes usuelles (acceptables selon le contexte) :

• « Pour faire valoir ce que de droit » (courant, sobre).
• « Fait pour servir et valoir ce que de droit » (très fréquent en attestation/déclaration).
• « Fait pour valoir ce que de droit » (possible, un peu plus elliptique).

Erreurs fréquentes et corrections prêtes à remplacer :

• « Fait valoir de droit » → remplacer par « pour faire valoir ce que de droit » ou « fait pour servir et valoir ce que de droit ».
• Majuscules excessives (« Pour Faire Valoir… ») → préférer la casse normale, sauf contraintes internes du document.
• Ponctuation lourde (« …, pour faire valoir ce que de droit!!! ») → une virgule ou un point suffit.
• Formule utilisée pour “faire pression” dans un litige → remplacer par une demande claire (et, si nécessaire, une mise en demeure).

Alternatives si l’objectif est juste de clore poliment ou de préciser l’usage sans formalisme :

• « Attestation établie à la demande de l’intéressé(e) pour être jointe à son dossier. »
• « Document remis pour servir de justificatif. »
• « Déclaration faite en vue de son utilisation auprès de [organisme]. »

Modèles d’exemples commentés : 6 fins de documents selon le cas (administration, employeur, assurance, bailleur, banque, école)

Ces exemples sont des fins de document prêtes à adapter. L’essentiel est de conserver : lieu, date, identité, signature, et d’éviter toute affirmation incertaine.

1) Pour une administration (dossier, régularisation, démarche sociale)

Texte : « Fait à [Ville], le [Date], pour faire valoir ce que de droit. Signature : [Nom, Prénom]. »

Pourquoi cette version : la formule est neutre et convient lorsque l’écrit est destiné à être produit auprès d’un service administratif non identifié à l’avance.

2) Pour un employeur (RH) : attestation simple

Texte : « Attestation établie à la demande de [Nom] pour être remise à son employeur. Fait à [Ville], le [Date]. Signature. »

Pourquoi cette version : si le destinataire est connu, une précision directe peut être plus claire que la formule traditionnelle.

3) Pour une assurance (sinistre, situation, justificatif)

Texte : « Déclaration sur l’honneur faite pour servir de pièce justificative dans le cadre du dossier d’assurance n°[référence]. Fait à [Ville], le [Date], pour servir et valoir ce que de droit. Signature. »

Pourquoi cette version : la référence de dossier renforce la traçabilité sans prétendre augmenter la valeur juridique.

4) Pour un bailleur (logement, hébergement, quittances)

Texte : « Fait à [Ville], le [Date], pour servir et valoir ce que de droit. Signature précédée de la mention “Lu et approuvé”. »

Pourquoi cette version : les bailleurs demandent souvent des attestations ; la mention manuscrite peut sécuriser l’engagement (sans être toujours obligatoire).

5) Pour une banque (justificatif, situation personnelle)

Texte : « Attestation établie en vue de sa production auprès de la banque [Nom de la banque]. Fait à [Ville], le [Date]. Signature. »

Pourquoi cette version : formulation explicite, utile lorsque la banque exige un destinataire clairement nommé.

6) Pour une école / université (inscription, bourse, stage)

Texte : « Fait à [Ville], le [Date], pour faire valoir ce que de droit. Signature : [Nom, Prénom]. »

Pourquoi cette version : l’établissement peut transmettre le dossier à plusieurs services ; la formule reste passe-partout et compréhensible.

Avant de signer : check-list de rédaction et de preuve (pièces à joindre, mentions obligatoires, risques en cas de faux)

Avant envoi, l’enjeu n’est pas la tournure, mais la qualité de l’écrit et des preuves. Une check-list réduit les refus et limite les risques de contestation.

Check-list express :

• Identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance (si demandé), adresse.
• Lieu et date de rédaction : indispensables pour situer les faits.
• Faits précis : qui, quoi, quand, où ; éviter les formulations vagues (« régulièrement », « souvent ») si elles ne sont pas démontrables.
• Signature : cohérente avec l’identité ; mention manuscrite si exigée par le destinataire.
• Pièces justificatives : ajouter ce qui rend l’écrit vérifiable (contrat, quittance, justificatif de domicile, document d’état civil, courrier reçu, etc.).
• Cohérence globale : l’objet du document, les dates et les pièces jointes ne doivent pas se contredire.

Point de vigilance : une attestation sur l’honneur engage son auteur. Une fausse déclaration peut exposer à des sanctions, notamment au titre de la fausse attestation et, selon les cas, du faux et usage de faux (Code pénal). En cas de doute sur un fait, mieux vaut reformuler (« à la connaissance du signataire ») ou s’abstenir.

Choisir la bonne fin de document : formule, alternative, ou vraie démarche

La formule est utile quand un écrit sert de justificatif général ; elle est inutile quand une demande structurée suffit, et inadaptée quand il faut réellement contester ou obtenir l’exécution d’un droit.

Pour éviter la confusion derrière « fait valoir de droit », la règle pratique est simple : si l’objectif est d’attester ou de justifier, une formule de type « pour faire valoir ce que de droit » peut convenir. Si l’objectif est d’obtenir (délai, indemnisation, rectification), la priorité va à une demande argumentée, éventuellement accompagnée d’un justificatif.

FAQ

Peut-on écrire « fait pour valoir ce que de droit » au lieu de « pour faire valoir ce que de droit » ?

Oui, cette variante se rencontre, surtout en fin d’attestation. La formulation la plus courante et la plus claire reste « pour faire valoir ce que de droit ». Pour une attestation, « fait pour servir et valoir ce que de droit » est également très usuel.

La formule « pour faire valoir ce que de droit » est-elle obligatoire dans une attestation sur l’honneur ?

Non. Une attestation sur l’honneur est surtout crédible grâce à l’identité du signataire, la date et la signature, ainsi qu’à des faits précis et vérifiables. La formule est un usage, pas une condition de validité.

Quelle est la différence entre « valoir ce que de droit » et « faire valoir ses droits » ?

« Valoir ce que de droit » renvoie à une formule qui clôt un écrit destiné à être produit si nécessaire. « Faire valoir ses droits » décrit une démarche pour obtenir l’application d’un droit (demande formelle, recours, contentieux).

À qui s’adresse cette formule et dans quels cas est-elle inutile ?

Elle s’adresse à tout destinataire susceptible de recevoir un justificatif : administration, employeur, assurance, bailleur, banque, école. Elle est inutile quand le courrier a déjà un destinataire clairement identifié et une demande précise, ou lorsque la situation exige une procédure (réclamation, mise en demeure).

Est-ce que cette mention donne une valeur juridique supplémentaire au document ?

Pas à elle seule. La valeur probante dépend du contenu, de l’identification du signataire, de la date, de la signature et des pièces justificatives. La formule clarifie l’intention d’usage, mais ne rend pas le document « officiel » automatiquement.

Comment corriger l’expression « fait valoir de droit » dans un courrier officiel ?

La correction la plus simple est de remplacer par « pour faire valoir ce que de droit ». Dans une attestation, « fait pour servir et valoir ce que de droit » fonctionne aussi très bien. Si l’objectif est seulement une clôture polie, une alternative explicite (« document établi pour être joint au dossier ») peut être préférable.